Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers
Direction de la Séance
N°2
25 octobre 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 36 , 35 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 36 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer le mot :
départemental
Objet
Amendement de coordination.