Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers

Direction de la Séance

N°2

25 octobre 2021

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 36 , 35 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 36 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Supprimer le mot :

départemental

Objet

Amendement de coordination.