Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°49
15 janvier 2022
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 360 , 359 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet amendement, nous nous opposons au renforcement des sanctions pour les professionnels n'effectuant pas le contrôle des passes vaccinaux ou le contrôle d’identité.
Outre le caractère disproportionné de l’amende de 10 000 euros proposée dans ce texte, il n’est pas acceptable que les professionnels, déjà largement touchés par la crise sanitaire, soient victimes de la politique sanitaire défaillante du gouvernement.
Dans la société du contrôle de tous par tous que le gouvernement souhaite instaurer, il n’est pas admissible que les professionnels, sur lesquels l’Etat se décharge pour opérer ses missions de contrôle, doivent subir des sanctions aussi importantes.
Nous demandons donc, en repli, le maintien des sanctions telles qu’elles existent aujourd’hui.