En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 360 , 359 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;

Objet

Nous nous inspirons avec cet amendement de la position qu'avait été prise par la commission des lois lors du précédent texte de gestion de la crise sanitaire le 28 octobre. Il serait nécessaire pour perpétuer l'état d'urgence sanitaire de voter une nouvelle loi à compter du 28 février 2022.

Les mesures qui nous sont présentées portent une trop grande atteinte à nos libertés publiques pour que la représentation nationale n'exerce pas une vigilance régulière, et cela ne peut uniquement passer par une information hebdomadaire sans pouvoir décisionnel ni de contrôle.