Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°6 rect. bis
15 janvier 2022
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 360 , 359 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et ARTANO et Mmes NOËL et MULLER-BRONN
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Objet
Cet amendement de Sylviane NOËL, adopté par le Sénat le 26 octobre 2021, apporte une garantie explicite qui est la bienvenue.
En effet, le passe vaccinal ouvre une voie à la neutralisation du processus démocratique puisque tous les bureaux de vote par exemple peuvent, en l’état actuel du projet de loi, voir leur accès restreint.
Plusieurs amendements déposés à l’Assemblée Nationale et au Sénat lors des textes précédents alertaient à ce sujet, quand il était question du passe sanitaire.
Le risque d’exclusion de la vie démocratique est plus grand que jamais sans n’avoir jamais reçu de garantie écrite de la part du Gouvernement. L’adoption de cette disposition permettrait d’inscrire dans le marbre cette garantie.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 1er.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 1er à l'article 1er).