Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°41
15 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 47 , 46 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 167 du code de procédure pénale, les mots : « alors remise, à leur demande, » sont remplacés par les mots : « obligatoirement remise ».
Objet
Par cet amendement, nous relayons une recommandation du Conseil national des barreaux que nous approuvons. Il s’agit d’assurer la transmission de l’intégralité des rapports des experts aux parties sans qu’elles aient besoin de le réclamer, comme cela est aujourd’hui prévu par le cadre légal. L’information la plus complète pour les parties dans ce genre d’affaires délicates semble assez primordiale.