Proposition de loi Innovation en santé
Direction de la Séance
N°18 rect. ter
22 février 2022
(1ère lecture)
(n° 499 , 498 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN, M. CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, MENONVILLE, CAPUS et Alain MARC
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
fait
par les mots :
peut faire
Objet
Dans sa rédaction initiale, l’article 9 de la proposition de loi prévoyait que les recherches conduites dans le domaine de la santé ne visant pas à développer les connaissances biologiques ou médicales pouvaient faire l’objet d’une évaluation par un Comité d’évaluation éthique de la recherche. Cette procédure était donc facultative ; le texte de la Commission l'a rendue obligatoire.
Le présent amendement vise à rendre de nouveau cette procédure facultative. En effet, prévoir que cette procédure d’évaluation est obligatoire va à l’encontre de l’objectif poursuivi par la proposition de loi, de simplifier et d’accélérer les processus de recherche.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.