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TurcProposition de loi relative à l'innovation en santé
16 février 2022 :
Innovation en santé
( rapport - première lecture )
- Par Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 498 (2021-2022) de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 février 2022
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- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
DÉVELOPPER LA RECHERCHE EN SANTÉ
- CHAPITRE IER
RÉNOVER L'ÉVALUATION ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE EN SANTÉ
- Article 1er
Assouplissement des conditions d'organisation d'essais cliniques en ambulatoire
- Article 2
Changement de dénomination des comités de protection des personnes
- Article 3
Agrément des comités de protection des personnes
- Article 4
Missions de la commission nationale de la recherche impliquant la personne humaine
- Article 5
Financement et évaluation des comités de protection des personnes
- Article 6
Modalités d'examen des projets de recherche non interventionnelle
- Article 7
Portails national et européen pour la soumission et le traitement des projets de recherche
- Article 8
Valorisation dans leur carrière de la participation des membres et personnels au fonctionnement des comités de protection des personnes
- Article 9
Création d'un statut pour les comités d'éthique chargés d'évaluer les projets de recherche en santé sans finalité biologique ou médicale
- Article 10
Simplification des modalités de versement des indemnités attribuées aux rapporteurs experts et aux membres des comités de protection des personnes
- Article 10 bis (nouveau)
Simplification des démarches relatives à l'importation ou à l'exportation d'échantillons biologiques issus du corps humain
- Article 1er
- CHAPITRE II
FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT
DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE PERSONNALISÉE
- TITRE II
FAVORISER L'ACCÈS DES PATIENTS À L'INNOVATION
- Article 14
Création d'un forfait de caractérisation d'un cancer
- Article 15
Enrichissement des missions et assouplissement de l'organisation de la Haute Autorité de santé
- Article 16
Assise du prix du médicament sur la valeur thérapeutique relative
- Article 17
Accès à la liste en sus des médicaments présentant une amélioration du service médical rendu de niveau IV ou équivalent
- Article 18
Intégration des données de santé en vie réelle dans l'évaluation de l'ASMR des médicaments innovants
- Article 18 bis
(nouveau)
Intégration des données de santé en vie réelle dans l'évaluation de l'ASMR des médicaments innovants
- Article 19
Rétablissement de la mise à disposition de chaque personne d'un espace numérique de santé
- Article 20
Mise à disposition des données du système national des données de santé pour l'évaluation de l'efficacité en vie réelle des traitements
- Article 21
Interdiction d'utilisation des données de santé par les organismes complémentaires à des fins autres que le remboursement des soins
- Article 22
Sécurisation des données de santé stockées sur la plateforme des données de santé
- Article 14
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
