En séance

Proposition de loi Innovation en santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 499 , 498 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, M. CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, MENONVILLE, CAPUS et Alain MARC

ARTICLE 9

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Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

œuvre

insérer les mots :

et à la demande du ou des investigateurs

Objet

Dans sa rédaction initiale, l’article 9 de la proposition de loi prévoyait que les recherches conduites dans le domaine de la santé ne visant pas à développer les connaissances biologiques ou médicales pouvaient faire l’objet d’une évaluation par un Comité d’évaluation éthique de la recherche. Cette procédure était donc facultative. Cependant, la rédaction initiale ne précisait pas à l’initiative de qui se déclenchait cette procédure d’évaluation.

Le présent amendement vise à préciser que cette procédure d’évaluation se fait à l’initiative du porteur de projet de recherche. En effet, afin de servir l’objectif poursuivi par la proposition de loi, de simplifier et d’accélérer les processus de recherche, il apparaît plus pertinent de laisser cette possibilité à celui qui porte le projet.