En séance

Proposition de loi Innovation en santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 499 , 498 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, M. CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, MENONVILLE, CAPUS et Alain MARC

ARTICLE 16

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Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot : 

dix

Objet

L’article 16 prévoit, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, la possibilité de fixer le prix d’un médicament en tenant compte de sa valeur thérapeutique relative. Cela doit notamment permettre de réévaluer le montant du remboursement par la CNAM en fonction des données recueillies en vie réelle et de faire évoluer les modèles économiques sur la base de ces retours d’expérience. La fixation de ce prix doit être révisée dans un délai maximal de 2 ans.

Si ce délai maximal de révision semble raisonnable pour actualiser régulièrement le prix au plus juste, la durée totale de l’expérimentation semble insuffisante eu égard aux périodes de retour sur investissement pour le développement de médicaments plus innovants.

C’est pourquoi cet amendement vise à allonger la durée maximale de cette expérimentation de 5 à 10 ans.