En séance

Proposition de loi Innovation en santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 499 , 498 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, M. CHASSEING, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, MENONVILLE, CAPUS et Alain MARC

ARTICLE 22

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

L’hébergement et la gestion

par les mots :

L’hébergement, la gestion et la protection

Objet

L’article 22 vise à renforcer la souveraineté du Health Data Hub. Il prévoit à cette fin que les l’hébergement et la gestion des données de santé doivent être confiées à des acteurs européens. C’est une mesure forte pour garantir la souveraineté de ces données et favoriser l’émergence d’acteurs européens en matière de stockage des données. 

Le présent amendement vise à renforcer cette mesure en intégrant la protection des données dans la liste des prérogatives attribuées à des acteurs européens. Cet ajout aurait pour double avantage de garantir la maîtrise du stockage des données de bout en bout et de favoriser le développement d’acteurs européens de la cybersécurité.