Proposition de loi Innovation en santé
Direction de la Séance
N°30
21 février 2022
(1ère lecture)
(n° 499 , 498 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
La possibilité de recours aux chèques emplois services est une mesure inutile : les comités de protection des personnes n'en sont pas demandeurs. De plus, le dispositif ne nous parait pas viable en l'état.
Il convient donc de supprimer cette disposition.