Proposition de loi Innovation en santé
Direction de la Séance
N°32
21 février 2022
(1ère lecture)
(n° 499 , 498 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 16
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
cinq ans,
insérer les mots :
des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ainsi que
Objet
La transparence du prix des médicaments ainsi que la prise en compte des investissements publics dans la fixation de ces prix sont des enjeux majeurs de la démocratie sanitaire.
En effet, parmi les médicaments innovants, nombreux ont bénéficié au cours de leur recherche et développement (« R&D ») d’investissements publics ou des résultats d’une recherche publique. Pour autant, cette participation publique n’a eu aucune influence sur leur prix qui aurait dû être revu à la baisse.
Par cet amendement, ses auteur.es souhaitent agir pour que les médicaments soient commercialisés à un prix juste pour les laboratoires et acceptable pour l'État pour avoir l’assurance que les investissements publics bénéficient bien aux patient.es. Il s’agit notamment d’une revendication centrale dans la lutte contre le VIH et les hépatites.
En conséquence, cet amendement a pour objet d’ajouter les investissements réels au titre de la Recherche et Développement et du financement public de la recherche aux critères de fixation du prix des médicaments sur lesquels s’appuie le comité économique des produits de santé (CEPS) pour la durée expérimentale de 5 ans.