En séance

Proposition de loi Innovation en santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 499 , 498 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 16

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces données sont rendues publiques par la Haute Autorité de santé.

Objet

Pour la bonne tenue du débat public, il est essentiel que les données permettant de réévaluer périodiquement la valeur thérapeutique relative des médicaments soient rendues publiques par la Haute autorité de santé (HAS). La transparence ainsi favorisée permettrait d’une part de renforcer la confiance des patients dans ces médicaments et d’autre part de faciliter le travail journalistique et scientifique de contre-expertise de la société civile. 

C’est pourquoi le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose par cet amendement de rendre public les données transmises par l’entreprise à la Haute autorité de santé.