Proposition de loi Innovation en santé
Direction de la Séance
N°41
21 février 2022
(1ère lecture)
(n° 499 , 498 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Les contrats de performance proposés par la PPL existent déjà mais sont très peu utilisés dans la pratique. Pour les associations d’usagers, le risque du financement des médicaments à partir de l’évaluation thérapeutique relative repose sur le déséquilibre entre les industriels et le CEPS pour évaluer l’efficacité réelle des médicaments dans la mesure où le nombre de bénéficiaires est très faible.
L’évaluation thérapeutique relative va autoriser les industriels à justifier des prix prohibitifs pour des traitements dont l’évaluation ne pourra être remise en cause dans le temps et vont peser durablement sur les comptes de la Sécurité sociale avec un gain pour les patientes et les patients inconnu.