Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

N°169

27 juillet 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

La commission des affaires sociales du Sénat a inséré cet article pour lutter contre « la lourdeur des procédures » qui contribue à expliquer le retard pris par les branches pour aligner leurs minima salariaux.

La procédure d’examen accélérée qui réduit par deux les délais dans lesquels les organisations syndicales majoritaires peuvent s’opposer à l’entrée en application de l’accord ne permet pas de garantir un délai suffisant pour consulter les salarié.es des entreprises concernées et obtenir un mandat pour signer ou s’opposer dans les délais imposés.

Ce n’est pas en accélérant les délais de négociations que les organisations patronales vont accepter de relever les minimas de branche auxquels elles s’opposent depuis des années.