Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

N°184

27 juillet 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article supprime la mention de la périodicité à laquelle la CRE peut fixer le volume d'électricité à céder au titre de l'Arenh or une telle mesure ne permettrait pas une correction en cours d’année qui, si elle a été peu employée dans le passé, devient pertinente dans le contexte actuel. Il convient de tout faire pour préserver la situation économique d’EDF que l’ARENH a fortement pénalisée, d’autant plus avec le relèvement de son plafond à 120 TwH.

C'est pourquoi, cet amendement qui tient compte des remarques du syndicat CGT Mines - Energie  vise à supprimer cet article qui revient sur la possibilité d’un guichet infra-annuel pour l’ARENH.