En séance

Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON, DINDAR, GACQUERRE et LÉTARD et MM. CIGOLOTTI, Stéphane DEMILLY, DUFFOURG, HENNO, KERN, LAFON et LE NAY

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7, première phrase

1° Remplacer le mot :

ou

par le signe :

,

2°  Compléter cette phrase par les mots :

ou de la performance individuelle des bénéficiaires

Objet

Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime partage de la valeur (PPV). Pour rendre attractif pour les chefs d’entreprise le versement de la PPV, il est proposé que soit adjoint aux critères collectifs, un critère de performance individuelle.  En effet, cela permettrait de récompenser les salariés ayant rempli leurs objectifs professionnels au cours de l’année.