Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

N°389

27 juillet 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes PRÉVILLE et Martine FILLEUL et MM. DEVINAZ et GILLÉ


ARTICLE 16

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de tout changement de pratique agricole en vue de l'adaptation au changement climatique

Objet

Le présent amendement vise à préciser que les programmes de compensation prévus par l'article 16 cibleront aussi tout changement de pratique agricole en vue de l'adaptation au changement climatique. 

Face aux défis qui sont devant nous les changements de pratique agricole en vue de l'adaptation au changement climatique seront un enjeu de résilience pour notre agriculture.