Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

N°413 rect.

28 juillet 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. PRINCE, Mme SAINT-PÉ, MM. DELCROS, DÉTRAIGNE et LOUAULT, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, CHAUVET, Pascal MARTIN et HINGRAY, Mme BILLON, MM. LAFON, Stéphane DEMILLY et DUFFOURG, Mme VÉRIEN, MM. MOGA, LE NAY et CAPO-CANELLAS, Mme MORIN-DESAILLY et MM. Loïc HERVÉ, LEVI, LONGEOT et KERN


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, dernière phrase

Remplacer les mots :

des délais raisonnables

par les mots :

un délai d’un mois

Objet

Lorsqu'un consommateur souhaite résilier son contrat, il est nécessaire de fixer un délai précis à l'entreprise pour lui notifier la date de fin du contrat et les effets de la résiliation, plutôt que de se borner à exiger un « délai raisonnable ». Le délai d'un mois est amplement suffisant en l'espèce.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.