Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°436
27 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARCHAND, Mme HAVET
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 16
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Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement supprime l’avis du Haut Conseil pour le Climat sur le décret rehaussant le plafond de fonctionnement des centrales à charbon.
En effet, le HCC rend des avis sur la politique climat, mais pas sur des textes réglementaires. Il ne semble pas opportun de lui ajouter une mission supplémentaire. Il aura l’occasion de se prononcer sur les impacts climatiques du rehaussement des centrales à charbon lors de ses avis annuels.
Par ailleurs, l'enjeu premier du décret est le rehaussement du plafond d'émissions des centrales à charbon, qui s'appuie uniquement sur des considérations de sécurité d'approvisionnement en électricité. Le HCC n'a pas de compétence sur ce sujet.