Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Direction de la Séance

N°51

26 juillet 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 16

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Alinéa 3

Après le mot :

français

insérer les mots :

et dans les pays prioritaires de l'aide française au développement

Objet

On ne stabilisera pas le climat par des programmes de compensation des émissions de gaz à effet de serre uniquement situés sur le territoire français.

Il faut également favoriser les projets de renforcement des puits de carbone dans les pays qui n'ont pas les capacités financières de développer de tels programmes, en étant très attentif à l'intégration de tous les enjeux de développement humain dans ces programmes.

C'est pourquoi, cet amendement prévoit que le périmètre d'application soit élargi également aux pays prioritaires de l'aide française au développement.