Projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°65
26 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 , 827 , 822, 825, 826)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN et VARAILLAS, MM. LAHELLEC, GAY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 14
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Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
dix-huit mois
par les mots :
huit mois
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent dans le droit fil des amendements adoptés en commission réduire les délais pour la prescription et la mise en œuvre des mesures de compensation. Ils proposent ainsi de raccourcir encore plus fortement la mise en œuvre de ces mesures de compensation à 8 mois en remplacement des18 mois prévus par la commission et des deux ans du texte adopté à l’Assemblée nationale.