Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°A-3
24 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3 NOVODECIES A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 novodecies A du présent projet de loi de finances, issu de l’adoption de l’amendement 1244 de notre collègue André Reichardt.
Cet article additionnel conduit à rehausser de 50 % le montant des abattements en ligne directe pour l’application des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), ainsi qu’à réduire le délai de reprise fiscale entre deux donations. Son coût pour les finances publiques s’élèverait à environ deux milliards d’euros.