Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°A-4
24 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4 DUOVICIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 58
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le dispositif introduit par le sous-amendement n° 1727 de notre collègue Madame Christine Lavarde tendant à traiter différemment les producteurs n’ayant jamais bénéficié de soutiens publics, présenterait un coût pour les finances publiques d’environ 6 milliards d’euros d’après le Gouvernement.
La commission des finances conteste vigoureusement cette estimation mais prend acte de l’effet qu’elle emporte sur le solde budgétaire de l’État tel qu’estimé par le Gouvernement. Dans l’attente de la discussion en commission mixte paritaire avec nos collègues de l’Assemblée nationale elle propose de supprimer le dispositif introduit en première délibération.
Un dispositif remplissant les objectifs poursuivis par le sous-amendement de Mme Lavarde pourra être trouvé dans ce cadre en s’appuyant sur des chiffrages plus crédibles que ceux actuellement retenus par le Gouvernement..