En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 4 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l'article 4 septies qui vise à proroger l'extension du crédit d'impôt audiovisuel aux adaptations de spectacle vivant.

En effet déjà lorsque l’extension du crédit d’impôt avait été décidée en loi de finances pour 2021, la commission des finances du Sénat s'était opposée à cette mesure, tout en s'interrogeant d'ailleurs sur le fait de savoir si les adaptations audiovisuelles de spectacles vivants étaient exclues de la rédaction initiale de l’article 220 sexies du code général des impôts relatif à cette dépense fiscale.

Par ailleurs, le crédit d’impôt pour dépenses de productions phonographiques prévu à l’article 220 octies du code général des impôts prévoit déjà, s’agissant du spectacle musical, une prise en charge des dépenses liées à la réalisation et à la production d’images : frais de captation, cession des droits, frais correspondant aux autorisations délivrées par les producteurs de spectacles, par les exploitants de salles ou par les organisateurs de festivals, dépenses de post-production et salaires et charges afférents aux personnels techniques. Ces dépenses de développement sont retenues dans la base du calcul du crédit d’impôt dans la limite de 350 000 euros par enregistrement phonographique.

En outre, le crédit d’impôt « spectacles vivants et musicaux » , prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, couvre également ces dépenses si elles sont orientées vers la numérisation du spectacle. Par ailleurs, elles sont également éligibles au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.

Dans ces conditions, la pertinence de ce dispositif, fut-il temporaire et prévu lors de la crise sanitaire, ne semblait pas garantie et sa prorogation apparaît encore moins opportune aujourd’hui.