En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 4 OCTODECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Représentant une dépense fiscale de 15 millions d’euros en 2022 et 2023, le crédit d’impôt pour les dépenses de production « Spectacles vivants musicaux et de variétés » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021 semble avoir répondu au défi de la reprise.

Le dispositif, amendé au plus fort de la crise sanitaire, est un réel succès puisque l’année 2021 constitue un record en matière de dépôt de demandes d’agréments provisoires, au nombre de 971. Parmi elles, 257 projets de spectacles comportent des « petites tournées » avec 2 à 4 dates de représentations. 129 agréments provisoires ne se seraient pas transformés en agréments définitifs si  des mesures d’assouplissement du dispositif initial n’avaient pas été adoptées, puisqu’ils comptabilisaient un nombre de représentations inférieur à 4. 128 projets qui respectaient les conditions de 4 dates auraient pu basculer dans l’inéligibilité si une seule date avait été annulée.

Nonobstant les incertitudes entourant encore une reprise complète de l’activité, la situation étant contrastée selon le type de salles, il est possible de s’interroger sur la nécessité de prolonger un dispositif dérogatoire, au risque de créer un effet d’aubaine.

Le chiffre d’affaires du spectacle vivant tend ainsi à retrouver au premier trimestre 2022 avec 1,3 milliard d’euros, un niveau comparable à celui observé en 2019 à la même époque (1,34 milliard d’euros).

Il convient, enfin, de noter la montée en puissance budgétaire du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), destiné aux entreprises et établissements publics du spectacle, ainsi qu’aux artistes et techniciens qu’ils emploient. Parmi les trois aides que ce Fonds dispense, deux recoupent les objectifs du crédit d’impôt « Spectacles vivants musicaux et de variétés » :

- l’aide unique à l’embauche en contrat à durée déterminée ou indéterminée dans le spectacle (« aide au contrat » ou AESP), qui varie selon la durée du contrat ;

- le dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges - aide « petites jauges » ou APAJ -, qui varie selon la taille du plateau artistique et le nombre de représentations.

Le Fonds devrait ainsi être doté de 30,34 millions d’euros en 2023, soit 7 millions d’euros de plus qu’en loi de finances pour 2022. Ce montant reste cependant inférieur aux premiers résultats de l’exécution 2022 puisque les crédits consommés devraient atteindre 56 millions d’euros. Il est donc à craindre une logique de double guichet pour les entreprises de spectacles vivants.

Compte-tenu de ces éléments, le présent amendement propose de supprimer cet article, le coût du maintien des dérogations n’étant, par ailleurs, pas chiffré.