Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1291 rect. bis
18 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ROHFRITSCH, PATIENT, RAMBAUD, THÉOPHILE, MOHAMED SOILIHI, HASSANI et KULIMOETOKE, Mme PHINERA-HORTH, MM. PATRIAT, DENNEMONT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 3 SEPTIES
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I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
la dernière occurrence de
II. – Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
la première occurrence
par les mots :
les deux occurrences
2° Remplacer les mots :
est remplacée
par les mots :
sont remplacées
III. – Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
6 ° Au premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
7 ° Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
IV. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception du 1° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Objet
L’article 3 septies du projet de loi de finances pour 2023 proroge jusqu’au 31 décembre 2029 l’application du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif dans les départements d’outre-mer (DOM), les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie, prévu à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), et, au titre des seuls investissements réalisés dans les DOM, des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif et dans le secteur du logement outre-mer (logement intermédiaire, social et location-accession à la propriété immobilière), prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du CGI.
Dans un souci d’harmonisation des modalités d’application des différents dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer et afin d’assurer une meilleure visibilité pour les entreprises ultramarines et les investisseurs projetant la réalisation de programmes d’investissements à moyen ou long terme, le présent amendement propose de prolonger la durée d’application des dispositifs de défiscalisation jusqu’au 31 décembre 2029 pour les investissements réalisés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie.
Cette prolongation ne fait pas obstacle à la revue des dispositifs de défiscalisation outre-mer prévue par le Gouvernement dans le programme d’évaluation des dépenses fiscales annexé au PLF 2023.
NB :Rectification consécutive à la levée du gage par le Gouvernement