Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1459
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 4 UNDECIES
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III …. – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021.
« 2. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal au montant du crédit d’impôt recherche perçu dans l’année, majoré de 10 %, s’applique. »
Objet
Cet amendement vise à exclure du crédit impôt recherche les entreprises pratiquant des licenciements abusifs.
En tant qu’exonération fiscale, le CIR représente une opportunité pour les entreprises ainsi qu’un manque à gagner pour les finances publiques, acceptable car aidant la recherche. En revanche, nous considérons que l’octroi d’exonération implique chez ces entreprises un comportement exemplaire et irréprochable.
Effectuer des licenciements, alors que la France n’est pas pleinement sortie de la crise sociale et sanitaire, traduirait un comportement incivique de la part de ces entreprises et impliquerait donc qu’elles ne doivent pas être soutenues par l’argent public.
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Écologiste de conditionner les aides et les exonérations, afin d’éviter que des comportements socialement destructeurs soient soutenus par les finances publiques.