Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1479 rect.
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 4 DECIES
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au troisième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, les mots : « ou aux salariés » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à rapprocher la réduction d'impôt pour les entreprises mécènes de son objectif : soutenir financièrement les artistes plasticiens sur le long terme, ceux-ci n'étant ni protégés ni par une convention collective, ni par l'intermittence.
En particulier, il a pour objet d'encourager les entreprises mécènes à promouvoir le travail de ces artistes auprès d'un large public, et non de leurs seuls salariés. La rédaction actuelle de l'article 238 bis AB du CGI prévoit déjà une obligation d'exposition des œuvres, mais dans la rédaction actuelle, elle peut être réservée aux seuls salariés de l'entreprises, ce qui est excessivement restrictif du point de vue de l'artiste.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette mention, afin que les entreprises aient l'obligation d'exposer ces œuvres au bénéfice de tous et de contribuer ainsi plus largement à leur renommée.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'après l'article 4 decies vers l'article 4 decies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).