Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-1592
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 25
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Remplacer le montant :
24 586 000 000
par le montant :
24 994 163 000
Objet
La contribution de la France au budget européen prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Elle repose sur une estimation du niveau des ressources de l’Union et du besoin de financement de l’Union, compte tenu notamment de l’évolution programmée des crédits de paiement.
Initialement estimée à 24,6 Md€, la prévision du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2023 est désormais majorée de +408 M€, et ressort ainsi à 25,0 Md€. Cette réévaluation résulte de l’actualisation à la hausse des crédits de paiement du budget de l’Union par rapport au projet de budget initial présenté par la Commission le 7 juin 2022, sur lequel reposait l’estimation initialement présentée en projet de loi de finances (PLF). Le niveau de crédits de paiement retenu dans le cadre de cette révision reprend le montant résultant de l’accord trouvé entre le Conseil et le Parlement, le 14 novembre 2022, lors du comité de conciliation. Ce montant sera adopté formellement par le Conseil le 22 novembre et par le Parlement le 23 novembre 2022.