En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANGLARS, Mmes Laure DARCOS et IMBERT, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme DUMAS, MM. CAMBON, BELIN, de NICOLAY, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER et COURTIAL, Mmes Marie MERCIER, BELRHITI et GOSSELIN, MM. RAPIN, CHARON, PIEDNOIR et BRISSON, Mme VENTALON, M. POINTEREAU, Mme DUMONT, MM. BABARY et PELLEVAT, Mme BERTHET, M. KLINGER, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. GUERET et LEFÈVRE

ARTICLE 4 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer le montant :

42 500 €

par le montant :

47 000 €

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 4 sexies du projet de loi de finances 2023 prévoit que, désormais, les 42 500 premiers euros de bénéfices pourraient bénéficier du taux réduit d’IS de 15 %, contre 38120 euros jusqu’ici.

Cette mesure bénéficierait directement aux TPE/PME fortement impactées par la multitude des crises subies depuis 2020.

La suppression de la CVAE sur deux années, actée par ce même budget, ne profitera en revanche que très peu aux petites entreprises et aux artisans. Il est donc judicieux qu’une autre mesure fiscale vienne rééquilibrer l’avantage apportée aux grandes entreprises, et en particulier à celles relevant de l’industrie.

Cependant, cette revalorisation à 42 500 euros apparaît insuffisante au regard des difficultés rencontrées actuellement par les TPE.

Or, dans son amendement initial, en première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait proposé de porter ce chiffre à 47 000 euros avant de revenir au montant de 42 500 euros.

Cet amendement propose donc de revenir à l’intention initiale du Gouvernement en portant ce montant à 47 000 euros, ce qui représenterait pour les finances publiques une dépense fiscale limitée à 30 millions d’euros.