En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mmes CONCONNE et de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Remplacer le montant :

168 994 €

par le montant :

164 665 €

Objet

Le présent amendement vise à n’indexer que sur la moitié de l’inflation la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation 2022 sur l’impôt sur le revenu.

Toutefois, l’alinéa 8, en modifiant le seuil imposable pour les contribuables de la plus haute tranche, leur accorde un avantage fiscal qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation économique. En effet, il convient de rappeler que moins de 1 % des Français sont concernés par ce seuil à très haut revenus et ces derniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses, en particulier en bénéficiant de dépenses fiscales sur l’impôt sur le revenu conséquentes.

Avec cet amendement, n’importe quel ménage entrant dans cette dernière tranche d’imposition sur le revenu (c’est à dire quiconque gagne plus de 13 722 euros par mois par personne) verra son impôt sur le revenu augmenter de 174 euros maximum par an par personne pour un gain de ressources pour l’État sera d’environ 120 millions d’euros.

Symbolique, cet amendement est cependant très important en termes de justice fiscale dans la perspective actuelle de raréfaction des ressources publiques.