Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°I-850
17 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 , 115 , 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4 SEXDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE contestent l’élargissement de l’exonération de la taxe annuelle « à l’essieu » à tout véhicule qui s’apparente de près ou de loin à une activité agricole. Cet élargissement introduirait une brèche dans le droit fiscal en permettant l’octroi à des catégories hétérogènes qui dévoieraient le dispositif initial.