En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 3 DECIES

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Objet

Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts prévoit que les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu en investissant dans un Fonds d’investissement de proximité (FIP) dédié aux PME ultramarines (FIP Outre-mer). Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseur est de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en titre de capital ou donnant accès au capital de PME ultramarines, étant précisé qu’au moins 70% du montant souscrit au FIP Outre-mer doit être fléché vers ces entreprises.

Concrètement, ce dispositif permet de diriger des capitaux vers des sociétés ignorées des grands investisseurs et de réinjecter régulièrement et rapidement les sommes collectées, en renforçant les fonds propres des PME régionales. Il permet ainsi de créer de l’emploi et de générer de la commande locale. Son coût est compensé par les rentrées fiscales qu’il génère.

Or, depuis 2020, les FIP de droit commun dans l’Hexagone sont passés de 18% à 25% de réduction d’impôts, là où les FIP Outre-Mer et les FIP Corse passaient de 38% à 30%, sous la contrainte communautaire. L’écart entre les 2 produits qui s’adressent à la même cible d’investisseurs est ainsi passé de 20% (38%-18%) à 5% (30%-25%).

Nonobstant par ailleurs le soutien réaffirmé du Législateur en loi de finances pour 2021 en procédant à l’élargissement du périmètre des secteurs éligibles aux FIP Outre-mer pour s’aligner pleinement sur le régime du FIP Corse, il est acquis que seul le maintien d’un différentiel significatif entre les taux de réduction d’impôt des FIP Outre-Mer et Corse d’une part, et du FIP de droit commun en Métropole d’autre part, peut permettre de préserver l’intérêt des investisseurs pour ce dispositif fiscal essentiel à l’amélioration du haut de bilan des PME ultramarines. Il s’agit d’ailleurs d’un sujet que le Gouvernement a bien perçu puisque le ministre Gabriel Attal a déclaré, durant l’examen d’amendements relatifs au dispositif IR-PME, au moment des débats de la première partie du PLF 2023 à l’Assemblée nationale :

« Nous souhaitons conserver une réduction d’impôt majorée pour les investissements réalisés dans les territoires ultramarins et en Corse, ce qui ne serait plus le cas si nous étendions le taux de 30 % à toutes les entreprises, comme vous le proposez. Il importe de continuer d’inciter à investir dans ces territoires ».

Le ministre a raison d’exposer cette problématique puisqu’il est précisément observé depuis 2020 une baisse de la collecte, alors que cette dernière augmentait depuis 2018 et l’élargissement de la souscription à tous les contribuables (métropolitaines et ultramarins) acquis par le vote de la loi EROM. En ce sens, les « bleus » budgétaires font apparaître une division par deux de la dépense fiscale générée depuis 2020 : 8 M€ en 2020 contre 4 M€ en 2021 et 2022.

Toutefois, la contrainte communautaire ne permettant pas de modifier le paramètre du taux de réduction d’impôt, cet amendement prévoit de modifier le calcul de l’assiette sur laquelle est assise la réduction d’impôt afin que, par dérogation, l’assiette de la réduction d’impôt s’effectue sur la base du montant total investi dans les FIP Outre-mer et non plus sur le seul quota investi dans des entreprises éligibles, ce qui permettrait concrètement de maintenir un différentiel effectif avec le FIP hexagonal. C’est donc un retour à la version en vigueur avant août 2020.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)