En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 3 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Après les mots :

souscrits jusqu’au

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

10 novembre 2023.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Après le mot : « souscrits », la fin du II de l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif est ainsi rédigée : « jusqu’au 10 novembre 2023 ».

Objet

Amendement de précision.

L’article 3 ter reporte jusqu’à la date indiquée par l’acte délégué de la Commission européenne la fin de la période transitoire prévue pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.

La Commission européenne a en effet adopté le 12 juillet 2022 un acte délégué prolongeant la période transitoire de douze mois et portant ainsi l’échéance de la période de transition au 10 novembre 2023.  Le Parlement européen et le Conseil disposaient d’un délai de trois mois, soit jusqu’au 12 octobre 2022, pour s’opposer à l’entrée en vigueur de cet acte délégué. En l’absence d’opposition, l’acte délégué est désormais en vigueur et la période de transition officiellement prolongée jusqu’au 10 novembre 2023.