En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LOISIER et de LA PROVÔTÉ, M. LOUAULT, Mme MORIN-DESAILLY, M. HENNO, Mmes RACT-MADOUX et BILLON, MM. KERN et HINGRAY, Mme SOLLOGOUB, M. SAVARY, Mmes PERROT et JACQUEMET, MM. DUFFOURG, CAPO-CANELLAS, DÉTRAIGNE, LE NAY, GREMILLET et CHASSEING, Mme SCHILLINGER, M. Cédric VIAL et Mmes PLUCHET, LÉTARD et Nathalie DELATTRE

ARTICLE 3 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

jusqu’au 31 décembre 2025

II. – Alinéa 8

Après les mots :

4 hectares

insérer les mots :

d’un seul tenant

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à pérenniser le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, qui arriverait à échéance en 2025, afin de donner de la visibilité aux propriétaires et opérateurs forestiers dans leurs activités qui requièrent de s’inscrire dans le temps long.

Le bénéfice du DEFI acquisition est limité aux acquisitions d’au moins 4 hectares « d’un seul tenant », afin d’inciter à l’atteinte d’unités de gestion plus cohérentes, dans le but de dynamiser

Les deux modifications proposées visent à dynamiser la gestion, aujourd’hui insuffisante, des forêts privées, la sylviculture constituant le premier des pare-feux pour la forêt.

Cet amendement correspond à la recommandation n° 32 du rapport de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, adopté en août 2022 par la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.