En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

(n° 114 , 115 , 121)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, WATTEBLED, Alain MARC, GUERRIAU et GRAND, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, LEVI et CALVET, Mme GUIDEZ, M. BELIN, Mme FÉRAT et MM. MOGA et LAFON

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Automatisation du répertoire électoral unique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le droit de vote et son aboutissement par l’acquisition du suffrage universel est une suite de combats et de luttes acharnés. Alors que nous sommes nombreux à prendre conscience de cette conquête acquise au prix de longs sacrifices, les chiffres des élections départementales et régionales de juin 2021 sont tombés comme un couperet. Le taux d’abstention était de 65,31 % au second tour et de 82 % pour les jeunes selon les estimations de l’institut de sondage IFOP !

Rappelons que pour pouvoir exercer son droit de vote en France, il faut être inscrit sur la liste électorale de sa commune et remplir quelques conditions. 

Bien que l’inscription sur les listes électorales soit obligatoire (article L. 9 du code électoral), cette inscription, ainsi que le changement de liste en cas de déménagement, reposent sur une démarche volontaire, qui doit être accomplie directement par le citoyen. L’article L. 11 du code électoral précise les modalités d’inscription sur les listes électorales d’une commune. Un citoyen peut s’inscrire dans la commune dans laquelle il réside depuis au moins six mois, est assujetti au paiement des impôts locaux, ou gère ou détient la majorité des parts d’une société assujettie au paiement des impôts locaux. La demande se fait auprès de sa mairie ou via un service entièrement en ligne. En outre, depuis la loi du 10 novembre 1997, les jeunes de 18 ans, sur le fondement du recensement citoyen, et, depuis la loi de 2016, les personnes naturalisées sont inscrits d’office dans la commune de leur domicile réel.

Une tentative de simplification a également été lancée avec la mise en oeuvre du répertoire électoral unique (issu de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales) tenu par l’INSEE. Opérationnel depuis le 1er janvier 2019, le répertoire électoral unique apporte une première réponse : l’unification de l’ensemble des registres permet une mise à jour automatisée et chaque électeur peut désormais vérifier l’adresse de son bureau de vote et s’inscrire, en ligne, sur les listes électorales.

Toutefois, la non et la mal-inscription sur les listes électorales sont des maux durablement ancrés. Céline Braconnier, agrégée d’histoire et professeure des universités en science politique, estime qu’il y a environ 13 millions de non et de mal-inscrits sur les listes électorales en 2017 en France (7,6 millions de mal-inscrits et un peu plus de 5 millions de non-inscrits).

Afin de pallier ce problème démocratique, la proposition de loi n° 391 (2021-2022) déposée par Jean-Pierre DECOOL et Dany WATTEBLED propose d’automatiser la mise jour du répertoire électoral unique. Le dispositif de ce texte propose que chaque administration communique systématiquement tous les changements d’adresses des administrés à l’INSEE pour la mise à jour du répertoire électoral unique, sauf mention contraire expresse de l’administré. 

En conséquence, cet amendement prévoit de créer un programme Automatisation du répertoire électoral unique au sein de la mission Administration général et territoriale de l’Etat. Il sera doté de 1 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) qui seront prélevés, uniquement pour les besoins de la recevabilité, à l’action 01 Financement des partis du programme 232 vie politique de la même mission.

En somme, afin de résoudre le problème récurrent de la mal et de la non-inscription sur les listes électorales, dans une optique de simplification et d’efficacité de l’administration, il est temps que l’automaticité de la mise à jour devienne le principe et la déclaration l’exception. C’est un impératif démocratique !