En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030

(n° 114 , 115 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

A. – Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « Investir pour la France de 2030 » de la présente loi de finances, est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2022 et à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse depuis jusqu’à la fin de l’année 2023.

II. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article recevant des aides mentionnées au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Investir pour la France de 2030

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides de la mission « investissements d’avenir », à l’absence de versements de dividendes ou de licenciements non justifiés pendant la crise. En effet, les entreprises du CAC40 ont rémunéré leurs actionnaires à hauteur de 80 milliards d’euros au titre de l’exercice 2021 et risque de battre ce record au titre de l’exercice 2022. Dans le même temps, elles ont annoncé 62 500 suppressions d’emploi dont 30 000 en France. Pourtant, 100 % de ces entreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides de l’État, sans aucunes contreparties.