En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

(n° 114 , 115 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COZIC et Mme ESPAGNAC

au nom de la commission des finances

Article 29 (crédits du compte spécial)

(État D)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le programme :

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

Objet

Le programme 868 « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » a été créé par la loi de finances pour 2018 au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

L’objectif de ce programme était de permettre à l’État d’accorder des prêts à Bpifrance pour financer le dispositif que Bpifrance était en train de mettre en place pour soutenir les entreprises françaises souhaitant exporter leurs produits en Iran. 

La loi de finances pour 2018 avait ainsi autorisé le déblocage d’un prêt de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Toutefois, l’entrée en vigueur de sanctions économiques américaines contre l’Iran à compter de novembre 2018 a conduit Bpifrance à suspendre le projet, son directeur général estimant que les conditions n’étaient plus réunies pour le mettre en œuvre.

En conséquence, le programme 868 n’a pas connu de consommation de crédits depuis sa création.  

Sa suppression doit donc être décidée après plusieurs années sans utilisation.