En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 114 , 115 , 116, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’intéresser, notamment :

– aux dépenses de l’État et des collectivités locales, tant au titre de l’investissement que des dépenses de fonctionnement, réalisées à destination des associations, des fondations, des sociétés coopératives de production et des sociétés coopératives d’intérêt collectif, ainsi que des autres structures relevant de l’économie sociale et solidaire ;

– à la difficulté que représente un modèle de financement basé sur l’appel d’offre et l’appel à projets au détriment d’un modèle basé sur la subvention de fonctionnement ;

– à l’intérêt de mettre en place des financements pluriannuels pour le secteur associatif ;

– aux difficultés d’accès aux subventions européennes par les structures de petite et moyenne taille relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire ;

– aux mesures à prendre pour permettre un accompagnement dans la gestion prévisionnelle territoriale des emplois des structures de l’économie sociale et solidaire.

Objet

Le rapport demandé contribuera à faire le point sur les crédits mobilisés par l’État et par les collectivités territoriales pour le développement et le soutien à l’Économie sociale et solidaire. En l’absence d’un document budgétaire et d’un CFE-ESS, il est difficile de prendre la mesure des politiques publiques visant et/ou impactant l’ESS. APRÈS ART. 43 N° II-CE84 2/2 Cet amendement permettrait de produire un rapport d’information complet facilitant un changement d’échelle de l’ESS, économie dont la résilience a été démontrée pendant et après la crise Covid, tout en mesurant précisément les difficultés de recrutement et de carrière dans des métiers sous tension (médico-social, sanitaire, associatif) et de jeter les bases et le périmètre d'une réponse appropriée.