En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

(n° 114 , 115 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BLATRIX CONTAT et ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme

Accompagnement au développement des monnaies locales complémentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à favoriser le changement d’échelle des monnaies locales complémentaires pour dynamiser les économies locales et accompagner la transition écologique des territoires.

Reconnues par la loi relative à l’économie sociale et solidaire de juillet 2014 et inscrites au code Monétaire et Financier, les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010. Selon les estimations, il en existerait aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations. Les impacts positifs sont visibles : un paiement en monnaie locale génère entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire qu’un paiement en euros, ce qui bénéficie en premier lieu aux commerces de proximité et aux entreprises du territoire, donc à l’emploi local, au pouvoir d’achat, à la consolidation des filières locales, et à la sauvegarde des cœurs de ville. Ceci tout en favorisant la transition écologique par des circuits courts locaux. En outre, 84 % des adhérents professionnels affirment avoir fait évoluer leurs pratiques depuis leur adhésion à la MLC afin de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux.

Investir dans un « Programme d’Accompagnement au Développement des monnaies locales » à hauteur de 2 millions d’euros pour l’année 2023 permettra le changement d’échelle des MLC, le développement de fonds de soutien à la structuration des MLC, son déploiement sur le terrain et en numérique ainsi que le développement informatique numérisé et l’accompagnement national. Cet investissement aura un impact positif tant sur la santé économique des territoires que sur les finances des collectivités locales et de la nation.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement en le gageant artificiellement, l’amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- Nous proposons la création d’un nouveau programme « Accompagnement au Développement des Monnaies Locales Complémentaire » au sein de la mission « Gestion des finances publiques » abondé de 2 000 000 euros.

- Pour équilibrer, nous sommes obligés de réduire de 2 000 000 euros l’action 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » dans le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local.

Les sénateurs signataires indiquent qu’ils ne souhaitent nullement réduire les moyens attribués au programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », ils appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.