En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CRÉDITS NON RÉPARTIS

(n° 114 , 115 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DESEYNE et LASSARADE, MM. BONHOMME, Daniel LAURENT et BURGOA, Mmes BELRHITI et CHAUVIN, MM. PANUNZI et CADEC, Mme IMBERT, MM. SIDO, Bernard FOURNIER, SAVARY, PIEDNOIR et LEFÈVRE, Mme DI FOLCO et MM. CHARON et ANGLARS

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement a pour but de mettre fin à une situation d’injustice dans la Fonction Publique Hospitalière pour quelques professionnels travaillant au sein des établissements publics sociaux et médico-sociaux, principalement du secteur de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de la protection de l’enfance, causes nationales reconnues.

Si les protocoles Ségur de la Santé, Laforcade et la conférence des métiers ont permis une revalorisation de 189€ net à un ensemble de professionnels par un élargissement du Complément de traitement indiciaire, une partie des agents titulaires et contractuels de la Fonction Publique Hospitalière ne le sont pas encore : les personnels administratifs, les personnels techniques, les personnels logistiques, les agents de services hospitaliers qui, dans le secteur médico-social, travaillent aussi à l’accompagnement quotidien des personnes vulnérables. Aucun argument de grade, de métier, de responsabilité́ ne le justifie, car leurs homologues, exerçant les mêmes fonctions à l’hôpital, en EHPAD, dans des établissements accompagnant des personnes en situation de handicap rattachés à un EHPAD ou un hôpital, bénéficient déjà̀ de cette revalorisation salariale depuis deux ans.

Cette situation crée une différence inédite et illégitime de traitement entre professionnels relevant du même statut de la Fonction Publique Hospitalière, souvent à quelques kilomètres de distance sur les territoires. Cela fragilise en conséquence les ESMS concernés et la qualité de leur service rendu. Ces établissements concernés sont peu nombreux, mais cette non valorisation salariale peut concerner jusqu’à un tiers de leur équipe. Or ces établissements publics médico-sociaux ont généralement une mission couvrant une population importante à l’échelle départementale. L’impact de leur fragilisation peut être retentissant pour les populations concernées et leurs proches localement.

Les ESMS publics concernés n’ont pas les moyens de lutter contre le départ de leurs salariés vers des postes équivalents valorisés du complément de traitement indiciaire. Ils ne sont pas attractifs pour les fonctionnaires bénéficiant déjà de cette valorisation, qui ne mutent plus vers ce type de structure. Dans ces ESMS, le CTI représente au moins 10% du salaire moyen de ces professionnels. Et le contexte économique actuel renforce la place de ces aspects salariaux dans les choix de mobilité professionnelle. Contrairement au secteur privé non lucratif, aucune discussion relative aux rémunérations (type conventions collectives) n’est prévue pour prendre en compte ce problème.

Aujourd’hui, 3 000 à 4 000 agents ne bénéficient pas de ce gain de pouvoir d’achat, soit 0.3% du total des personnels de la Fonction Publique Hospitalière, pour un montant estimé à 15 000 000 €.

Le présent amendement propose un élargissement des bénéficiaires du complément de traitement indiciaire et par conséquent d’octroyer du Complément de traitement indiciaire les agents administratifs, techniques, logistiques titulaires et contractuels de la Fonction Publique Hospitalière.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, cet amendement abonde de 15 millions d’euros les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l’auteur de cet amendement a été contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement annule par conséquent 15 000 000 € de CP et d’AE de l'action 1 du Programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission

« Crédits non répartis », pour les redéployer vers l'action 1 du programme « Provisions relatives aux rémunérations publiques » de la même mission.