Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-222
22 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 114 , 115 , 118)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme FÉRAT
et les membres du groupe Union Centriste
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
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|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Alors que la mise en place de France Travail se prépare pour 2024, il est opportun de reconduire le financement des « maisons de l’Emploi » (MDE) en 2023. Cet amendement permettra de soutenir leurs actions.
Alliance Villes Emploi (réseau national de ces outils territoriaux) a signé une convention-cadre de partenariat avec Pôle emploi en juillet 2021, ce qui a permis de relancer une dynamique nationale et territoriale complémentaire et innovante, en vue de diffuser les informations, communiquer et capitaliser les bonnes pratiques locales et répondre de façon concertée à des problématiques communes (RGPD, mise en relation pour le déploiement du dispositif Equip’emploi, lancement de la Plateforme mobilité, etc.).
L’auteur de l’amendement ne souhaite évidemment pas réduire les crédits dédiés à l’accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Les diminutions de crédits sur le programme 103 correspondent uniquement à un gage nécessaire pour assurer la recevabilité de l’amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, que le Gouvernement est invité à lever.
Par conséquent, l’amendement propose un transfert de crédits de 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et du développement de l’emploi » vers l’action 01 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Tel est l’objet de cet amendement.