Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-246
22 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉS
(n° 114 , 115 , 117, 121)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Police nationale dont titre 2 | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Gendarmerie nationale dont titre 2 | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Sécurité et éducation routières |
|
|
|
|
Sécurité civile dont titre 2 |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, a pour objet d’augmenter le budget des programmes Gendarmerie et Police nationales afin de donner plus de moyens à l’accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans leurs locaux.
Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, le plus souvent dans le cercle familial. Le nombre de plaintes montre que les violences sexuelles faites aux enfants font l’objet d’une sous-révélation massive. Le nombre de condamnations montre que les agresseurs bénéficient largement d’un système d’impunité.
Le maillage des salles Mélanie, implantées dans les services de police et de gendarmerie, et permettant de faciliter le recueil de la parole de l’enfant dans le respect des obligations légales et réglementaires (enregistrement audiovisuel) doit continuer à se développer sur l’ensemble du territoire, en métropole comme en outre-mer.
Les brigades de protection des familles de la police nationale et les maisons de protection des familles de la gendarmerie (créées en 2021) doivent poursuivre leur montée en puissance (à la fois en nombre et en effectif) pour une meilleure prise en charge de ce contentieux et pour le meilleur recueil de la parole de l’enfant.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs du présent amendement sont contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 10 000 000 d’euros de CP et d’AE sur l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » et d’en attribuer la moitié, 5 000 000 euros de CP et d’AE, à l’action 5 « missions de police judiciaire et concours à la justice » du programme 176 « Police nationale » et l’autre moitié, 5 000 000 euros de CP et d’AE à l’action 3 « missions de police judiciaire et concours à la justice » du programme 152 « Gendarmerie Nationale ».