Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-26
19 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 114 , 115 , 118)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. KLINGER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 46 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 39
Après les mots :
code de la consommation »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »
Objet
Amendement de précision légistique.