Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-267 rect.
24 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉS
(n° 114 , 115 , 117, 121)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ROUX et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER, BILHAC et CABANEL et Mme PANTEL
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Police nationale dont titre 2 |
|
|
|
|
Gendarmerie nationale dont titre 2 |
|
| ||
Sécurité et éducation routières |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Sécurité civile dont titre 2 | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
|
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre l'aménagement des vestiaires des casernes de pompiers. En effet, dans la plupart des cas, ces vestiaires sont mixtes et ne permettent pas aux femmes sapeurs-pompiers de disposer de vestiaires propres. Les casernes ont été construites et aménagées à une période où le corps de sapeurs-pompiers n'était pas encore mixte et donc ne nécessitait pas l'aménagement de vestiaires séparés.
Aussi, pour permettre cet aménagement, il est proposé de transférer 1 000 000 d'euros de l'action n°2 "Démarches interministérielles et communication" du programme 207 "Sécurité et éducation routière" vers l'action n°14 " Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n°161 Sécurité civile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.