Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-27
19 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION PLAN DE RELANCE
(n° 114 , 115 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Écologie |
|
|
| 300 000 000 |
Compétitivité |
|
|
| 300 000 000 |
Cohésion |
|
|
| 400 000 000 |
TOTAL |
|
|
| 1 000 000 000 |
SOLDE | 0 | - 1 000 000 000 | ||
Objet
Le projet de loi de finances prévoit l’ouverture de crédits de paiement sur la mission « Plan de relance », à hauteur de 3,6 milliards d’euros sur le programme 362 « Écologie », 0,4 milliard d’euros sur le programme 363 « Compétitivité » et 0,5 milliard d’euros sur le programme 364 « Cohésion ».
Or le niveau d’exécution en 2022 sur ces programmes, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, est tel que toutes les autorisations d’engagement disponibles ne seront pas consommées.
La mission « Plan de relance » a été créée, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, pour conduire des actions permettant de relancer l’économie, laquelle a retrouvé dès 2021 son rythme de croissance antérieur à la crise. Les dispositifs de soutien à l’économie, face aux crises actuelles, relèvent désormais d’autres dispositifs portés notamment par les missions « Économie », « Écologie, développement et mobilité durables » et « Investir pour la France de 2030 ».
Il ne paraît plus nécessaire de consommer des autorisations d’engagement en 2023, même reportées depuis 2022, ni par conséquent d’ouvrir les crédits de paiement correspondant à ces autorisations d’engagement.
Il revient en conséquence au Gouvernement de ne pas reporter les autorisations d’engagement non consommées au titre de 2022, les reports de crédit relevant du pouvoir réglementaire en application de l’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances. S’agissant des crédits de paiement, il est proposé d’annuler ceux ouverts par le présent projet de loi de finances, à hauteur de 1 milliard d’euros. Les montants proposés sur chacun des trois programmes, soit 300 millions d’euros sur le programme 362, le même montant sur le programme 363 et 400 millions d’euros sur le programme 364, ne remettent pas en cause la couverture des crédits de paiement des autorisations d’engagement déjà consommées, compte tenu des crédits de paiement encore disponibles sur ces programmes.