En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 114 , 115 , 121)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSEPH et BOURRAT, MM. CALVET, COURTIAL, BONHOMME, BELIN, BRISSON et CHARON, Mmes DUMAS et VENTALON, M. KLINGER, Mme DEMAS et MM. FOLLIOT, LEVI et Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE 45

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I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2023, le montant de la dotation d’aménagement est abondé de 110 millions d’euros. » ;

II. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

200 millions d’euros

par le montant :

90 millions d’euros

III. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à flécher l’abondement de 110 millions d’euros non sur la dotation de solidarité rurale (DSR), mais sur la dotation d’aménagement. Cette dernière regroupe les dotations de péréquation et les dotations allouées aux établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).

L’augmentation de la seule DSR de 110 millions d’euros supplémentaires n’est pas sans poser de problèmes. Le risque est que ce souci d’éviter une baisse de dotation sur les budgets communaux conduise à une baisse de dotation pour la grande majorité des EPCI. En outre, il faut éviter le découplage entre l’évolution de la DSU et celle de la DSR, alors qu’au cours des deux années passées, le législateur avait cherché l’augmentation identique de ces deux dotations de péréquation. Enfin, la précision de l’alinéa 9 de l’article 45 relève plus d’une logique saupoudrage et non de cette ambition visant à renforcer la péréquation que le législateur poursuit.

Le Comité des finances locales doit être en mesure de procéder à un arbitrage des besoins de financement entre la dotation forfaitaire (communes) et la dotation de compensation (EPCI). Tel est donc l’objet de cet amendement qui vise à instituer un mécanisme de souplesse adapté aux réalités locales.