Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-328
23 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 114 , 115 , 118)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mme DELMONT-KOROPOULIS
au nom de la commission des affaires sociales
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 |
|
|
|
|
Protection maladie |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
|
|
|
|
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
|
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Dans un souci de maximisation de l’accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique, le présent amendement crée, au sein de la mission « Santé », un programme consacré au financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations, notamment dans le cadre de démarches d’« aller-vers » telles que des maraudes, des bus de prévention ou encore des barnums de dépistage, afin de proposer des examens aux personnes en situation irrégulière et de les sensibiliser sur la nécessité de solliciter le dispositif de l’aide médicale de santé publique pour bénéficier d’examens complémentaires de prévention.
Il est prévu de transférer 10 millions d'euros de l'action 2 « Aide médicale de l’État » du programme 183 vers ce nouveau programme. Ce transfert ne devrait pas avoir d’impact sur la soutenabilité des dépenses du programme 183, compte tenu des économies appelées à découler du renforcement des contrôles et du recentrage du panier de soins de la nouvelle aide médicale de santé publique.