En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

(n° 114 , 115 , 121)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, M. SUEUR, Mmes de LA GONTRIE, BLATRIX CONTAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à développer les travaux d’intérêt général (TIG) au niveau local et à lever un certain nombre de freins. L’idée est que l’État propose un accompagnement des collectivités territoriales par une dotation fléchée rattachée au Fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en préfecture.

Le travail d’intérêt général est une peine très intéressante pour certains auteurs d’infractions en ce qu’elle permet de sanctionner mais également de réparer, voire de réinsérer.

En 2018, la création de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) a permis d’augmenter le nombre de TIG, passant de 18 000 en 2018 à 30 820 en 2019. Aujourd’hui, ce chiffre s’élève à 21 000, la crise sanitaire ayant freiné la montée en puissance des TIG (à partir de mars 2020 les services pénitentiaires d’insertion et de probation et les centres accueillant les condamnés n’ont pas pu fonctionner).

Par ailleurs, la loi du 8 avril 2021 prévoit par exemple que la décision de fixer les conditions d'exécution d'un TIG soit prise directement par le directeur du service d'insertion et de probation (SPIP). Le juge d’application des peines (JAP) pourra toujours intervenir dans la décision. Le directeur du SPIP doit établir aussi la liste des TIG dans le département.

Malgré ces avancées législatives, il existe encore dans la pratique des freins à la création de postes de TIG. Le déploiement de référents TIG au niveau local dont le rôle serait de faire l’interface entre les services d’insertion et de probation et les collectivités et organismes, ainsi que le développement de référents visant à faire le lien entre les Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation et les services municipaux, permettrait la création de postes supplémentaires. En guise d’exemple, au 1er septembre 2021, la ville de Marseille disposait de 82 places stables de TIG.

C’est pourquoi un soutien de l’Etat en direction des collectivités territoriales par une dotation fléchée rattachée au Fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en préfecture est indispensable.

Pour rappel, le FIPD, créé par l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville. 

Il est donc proposé d'augmenter les crédits de l’action n°10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » à hauteur de 1 million d’euros, en prélevant d’autant les crédits de l’action n°2 « Organisation des élections » du programme 232 « Vie politique », qu’il s’agisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. L'auteure de cet amendement demande au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.